Reçus fiscaux : nouveaux délais

17 mars 2011

En vertu d’un rescrit en date du 1er mars 2011, le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a admis à nouveau que les donateurs puissent fournir à l’administration leurs reçus fiscaux jusqu’au 15 septembre 2011, soit trois mois après la date du dépôt des déclarations.

Les dons faits au titre de l’ISF à compter du 1er janvier 2011 voient leur plafond de déduction fiscale maintenu à 50 000 €  (article 885-0 V bis A du CGI ). Ce plafond est ramené à 45 000 € dans l’hypothèse d’un cumul de l’avantage fiscal d’un don ISF avec un avantage fiscal effectué au titre d’un investissement dans une PME (article 885-0 V bis A, III alinéa 2 du CGI).

Comme cela avait été le cas lors de la mise en place de cette réduction d’impôt, cette tolérance permet aux donateurs imposés sur l’ISF de faire un don jusqu’au dernier moment.