Sortie de l’ISF… et nouveaux impôts

21 juillet 2011

Le projet de loi préparé par la commission mixte paritaire députés-sénateurs a été entériné le 6 juillet. Tour d’horizon.

Après les modifications décidées par l’Assemblée nationale le 14 juin dernier, la réforme de l’ISF a été définitivement adoptée par les parlementaires. Ce dernier stade de validation, sans grande surprise, entraîne plusieurs changements concrets. En premier lieu, l’ISF s’applique bien désormais aux patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3 million d’euros (contre 800 000 euros précédemment). Ainsi, quelque 300 000 contribuables ne seront plus concernés par cet impôt dont la forme actuelle a été instituée en 1989.

Au-dessus de ce nouveau seuil, un taux d’imposition de 0,25 % est appliqué pour les patrimoines compris entre 1,3 million et trois millions d’euros. Au-delà, le taux est amené à 0,5 %. Les personnes qui demeurent assujetties à l’ISF pourront déduire 300 euros par personne à charge (contre 150 auparavant).

Le report exceptionnel au 30 septembre de la date limite de dépôt de la déclaration ISF et de prise en compte des dons ouvrant droit à réduction d’impôt est confirmé, sans changement par rapport à ce qui avait été annoncé.  En outre, parmi les nouvelles mesures adoptées par les sénateurs, il a été décidé que les trusts « caritatifs » ne seraient pas concernés par le dispositif de taxation des trusts mis en place par le gouvernement.

Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, la suppression du bouclier fiscal est elle aussi confirmée. Ce dispositif s’appliquera néanmoins en 2012 et 2013 dans la mesure où il concerne les impôts payés l’année précédente.

Dans le domaine des successions et donations, le texte prévoit un relèvement des taux des deux tranches supérieures d’imposition. L’intervalle entre deux donations est porté à 10 ans au lieu de 6. Le taux de la taxe sur les assurances-vie est quant à lui relevé de 20 à 25 % dès que le contrat dépasse 902 838 euros après abattement. En cas de sortie d’indivision, le droit de partage passe de 1,1 à 2,5 %. Ce nouveau taux s’appliquera à partir du 1er janvier 2012.